Définition d'un opérateur

L’article L32 du Code des Postes et des communications considère comme opérateurs :

• Les fournisseurs d’accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via un réseau public.
• Les individus dont l’activité a spécifiquement pour objet l’offre d’un service payant de connexion en ligne tels que les patrons ou gérants de « cybercafés »
• Les personnes qui offrent, dans un cadre public, une connexion Internet à leurs clients ou à des visiteurs, notamment les hôtels, les restaurants ou encore les aéroports.

Réglementations

Article L34-1 du Code des Postes et des communications électroniques.
« Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques. »

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant sur les diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
« Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents des services de police et de gendarmerie nationale peuvent exiger des opérateurs la communication des données conservées et traitées par ces derniers. »
(Code des postes et des télécommunications, Art. L 34-1.3 ; Avis n° 2005-0918 du 13 octobre 2005 sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme ; Code des postes et des télécommunications, Art. L 34-1-1.)

Loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.
« L’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »

Obligations d'un opérateur.

Le respect des normes d’émission d’ondes pour les réseauxWIFI (Wlan).
Dans un souci de prévention de tout risque lié aux ondes WiFi sur la santé publique, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a fixé les conditions d’émissions des ondes électromagnétiques émises par les bornes WiFi.
Décret n°2002-775 du 3 mai 2002

La collecte et le stockage de données techniques pendant un an.
La loi de janvier 2006 dite « Loi Sarkozy » oblige les opérateurs de communications électroniques à conserver pendant une durée d’une année certaines données de caractère technique concernant leurs utilisateurs.

Ces nouvelles dispositions doivent permettre aux autorités de disposer d’indices suffisants en cas de recherche de preuves dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme.

Le respect des libertés individuelles des utilisateurs.
Seuls la collecte et le traitement des données techniques définies dans l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques font exception à la règle d’accord préalable. Mises à part ces données techniques, la loi Informatique et Libertés s’applique à la collecte et le traitement de toutes les données à caractère personnel.

Sanctions prévues.

Le non respect des normes d’émissions WiFi est sanctionné pénalement : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 190 000 euros d’amende.

La Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité peut à tout moment procéder à des contrôles relatifs aux opérations de communications techniques. Le non respect de cette loi est sanctionné pénalement : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Le non-respect de la loi Informatique et Libertés est sanctionné pénalement : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.